| Certification, Agrément, Label |
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L’activité de domiciliation est régie par la loi n°84-1149 du 21/12/1984, le décret n°85-1280 du 05/12/85. Par ailleurs, la loi LME du 4 aout 2008 et le décret d'application 2008-1488 du 30 décembre 2008 ouvrent la la domiciliation à l'Auto Entrepreneur. N'hésitez pas à nous contacter pour connaître nos offres spéciales auto-entrepreneur. En adhérant à la SYNAPHE (SYndicat NAtional des Professionnels de l'Hébergement d'Entreprise), ISM s'engage à respecter les règles déontologiques de la profession et ainsi vous assurer un service sûr et de qualité. Pour en savoir plus : www.synaphe.com |